Validation de l’amendement BOURQUIN !
Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict ce 12 janvier 2018 et valide l’amendement Bourquin ; autrement dit, la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur en cours est validée !!!
Désormais les textes confirment que vous pouvez changer d’assurance de prêt en cours de prêt sans aucune pénalité.
Cela en plus des possibilités ouvertes de substitution à la souscription du prêt grâce à la loi Lagarde qui confirme la possibilité de prendre une assurance extérieure à sa banque sans pénalité financière.
Et en plus aussi de la possibilité ouverte durant toute la première année grâce à la loi Hamon de 2014 qui a instauré la résiliation annuelle durant la première année. Il ne sera donc plus nécessaire de faire racheter son contrat de prêt juste pour changer d’assurance.
Il faudra sans doute encore résister aux pressions plus ou moins courtoises des conseillers bancaires et ne pas être surpris non plus que votre assureur vous appelle !